Amendement n° II-4343 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 06/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L’Autorité de la concurrence en France peut se targuer d’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ont rapporté, annuellement, plus de 700 millions €, dont 1,8 milliards € pour la seule année 2020.
En avril 2020, l’Autorité a par exemple décidé de prononcer des mesures d’urgence à l’encontre de Google, lui imposant de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse une rémunération pour la reprise de leurs contenus protégés, avant, finalement, de prononcer un sanction de 500 millions €.
Afin d’aider l’Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, qui grèvent le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé d’augmenter, en AE et en CP, de 25 000 000 € l’action 15 du programme 134, dont 12 000 000 € de titre 2.
Pour les besoins de la recevabilité financière, il est proposé de minorer d’autant, en AE et en CP, l’action 01 du programme 305, dont 12 000 000 € de titre 2.