Amendement n° II-4319 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 06/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Amendement d'appel
La loi a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB).
Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L. 221‑6 du code monétaire et financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme 305.
Le financement de cette mission ne devrait pas être assumé par l’État, mais par les autres banques.
Il est par conséquent proposé de minorer, en AE et en CP, 287 000 000 € pour l’action 01 du programme n° 305.