Amendement n° II-4317 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 06/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Cette dépense de l’État apparaît comme illégitime.
Le présent amendement propose sa suppression, en minorant, en AE et en CP, 1 074 000 000 € de crédits à l’action 23 du programme n° 134.