Amendement n° II-4187 · Article 49
De Éric Coquerel (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 06/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Coquerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et la pertinence de réexaminer les plafonds de déductibilité des charges financières.
Exposé sommaire
Les différentiels de fiscalité entre entreprises résultant en partie de leur capacité plus ou moins grande à déduire de leur résultat fiscal leurs charges d’intérêts.
Des travaux de la Direction générale du Trésor, du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Institut des politiques publiques soulignent le caractère déterminant de la déductibilité des charges financières pour expliquer les écarts de taux implicites d’imposition entre les entreprises. La déduction des charges financières relève majoritairement du fait des entreprises de tailles intermédiaires et des grandes entreprises, ce qui pourrait potentiellement renforcer les écarts d’impositions entre les entreprises de tailles différentes.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 1 de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises et prévoit une évaluation des effets de la déductibilité des charges financières afin de déterminer si les plafonds de déductibilité doivent être ajustés.