Amendement n° II-4185 · Article 49
De Éric Coquerel (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 06/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Coquerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariés renforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.
Exposé sommaire
Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprise ont mis en avant le lien étroit entre la transparence fiscale des entreprises, le dialogue social et la responsabilité des entreprises.
Les pratiques d’évitement fiscal génèrent effectivement des distorsions dans le partage de la valeur et conduisent à éluder des bénéfices qui ne peuvent être redistribués aux salariés.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 9 de la mission d’information et propose d’étudier dans quelle mesure la politique fiscale des entreprises pourrait être intégrée au dialogue social afin de renforcer le droit de contrôle des salariés sur celle-ci.