Amendement n° II-4151 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 05/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement propose d’accroître les moyens du Fonds exceptionnel d’investissement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin d’accroître les moyens dédiés aux investissements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte.
La crise actuelle montre qu’il est nécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.