Amendement n° II-4109 · Article 49

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° 2018‑787 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Ce rapport présente notamment les moyens budgétaires alloués à la mise en œuvre des articles 5 à 17 de la même loi et détaille les mesures prises en application des dispositions des chapitres II et III du titre II de ladite loi. Il précise l’application de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique.

Cinq ans après la promulgation de la loi dite « ESSOC », qui s’inscrit dans une démarche de transformation de l’action publique, il est aujourd’hui nécessaire de faire un bilan de l’application de ses dispositions afin de mesurer le chemin parcouru en termes de simplification des relations entre les administrations et les usagers.

En effet, il est regrettable que les modalités de suivi de la mise en œuvre de la loi, telles que proposées par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale Stanislas Guérini dans son rapport n° 1056, n’aient pas été établies.

Nous disposons désormais du recul suffisant pour apprécier les effets de la loi ESSOC : il est temps d’évaluer, au regard des moyens budgétaires engagés, l’apport de ce texte en matière de simplification des normes, de fluidification de la relation avec les usagers et d’amélioration de la qualité du service public.

Le rapport demandé permettrait au Gouvernement de dresser un bilan complet de la loi ESSOC et d’éclairer les parlementaires sur les actions qui ont été accomplies en faveur de la modernisation de l’action publique.