Amendement n° II-4108 · Article 49

Au a ter du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « ou d’équipements utiles à la production et au stockage d’énergie bas carbone, d’hydrogène bas carbone, ou à la capture de dioxyde de carbone, ».

Le présent amendement élargit le dispositif dit de « garantie interne » (géré par Bpifrance Assurance Export) qui permet d’inciter des acquéreurs français de satellites ou de navires à préférer des fournisseurs français plutôt que des fournisseurs étrangers soutenus par leur propre agence de crédit export. Le dispositif, existant depuis 2016, a été utilisé pour la première fois en 2022 pour financer l’acquisition par un armateur français d’un cargo vélique construit en France, et d’autres dossiers semblables sont en instruction.

Il est proposé d’étendre ce dispositif à d’autres secteurs : les équipements de production et de stockage d’énergie bas carbone (électricité ou chaleur, notamment), d’hydrogène bas carbone, et les équipements de capture de dioxyde de carbone. Les fabricants français dans ces secteurs sont déjà bien soutenus à l’export mais lorsqu’ils offrent leurs produits à des clients français, il leur arrive de faire face à des concurrents soutenus par leur propre agence de crédit export (offrant une garantie à l’acquéreur français sous condition d’acheter l’équipement produit dans leur pays). Le présent amendement restaurerait des conditions de concurrence plus équitables, et contribuerait à la réindustrialisation de la France.

Les conditions financières de la garantie resteraient inchangées par rapport au dispositif existant (quotité garantie 80 %, prix de marché en fonction de la qualité de crédit de l’acquéreur-emprunteur). Ce dispositif avait été notifié à la Commission européenne qui avait confirmé l’absence d’aide, considérant que ces conditions financières correspondent aux lignes directrices sur les garanties financières des États, et sans considération propre au secteur naval ou spatial – ce qui permet aujourd’hui d’envisager sereinement l’extension à d’autres secteurs.