Amendement n° II-4106 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 03/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Il est proposé d’instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les départements ayant mis en place des comités départementaux de protection de l’enfance, instances stratégiques visant à faciliter la concertation et la coordination interinstitutionnelle en faveur de la protection de l’enfance, à l’échelle du département.
Le présent amendement vise à majorer le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales qui permet de financer les moyens des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale et de lui allouer 0,9 M€ pour permettre la création de cette fonction de référent départemental.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. Elles concernent l’action 20 du programme 124.