Amendement n° II-3997 · Article 59

I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :

1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;

2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;

3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois. L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.

III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. 

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de soutien à l’emploi de travailleurs issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) dits « emplois francs » sur la première année du contrat.

Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé (entreprise, association) qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois. Pour une embauche en CDI, l’aide versée s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans, contre 2 500 € par an sur deux ans au maximum pour une embauche en CDD d’au moins six mois. Attachée au lieu de résidence de la personne recrutée et non à la localisation de l’entreprise, la mesure doit promouvoir la mobilité par l’inclusion dans l’emploi durable.

Lancé en avril 2018 dans 194 quartiers (représentant environ un quart des habitants de QPV du territoire national), le dispositif, qui n’a pas d’équivalent à l’étranger, a peiné à monter en puissance, comme l’a constaté le Rapport d’évaluation de l’expérimentation des emplois francs, publié par la Dares, le 13 décembre 2019. L’expérimentation a été étendue dès avril 2019 à 740 quartiers (soit plus de la moitié des habitants des QPV, représentant un public potentiel de 400 000 demandeurs d’emploi) pour accroître rapidement le nombre de ses bénéficiaires et s’approcher fin 2019 de la cible des 25 000 puis des 20 000 contrats, fixée à la période expérimentale. La décision de généralisation à l’ensemble des QPV en 2020 a été formalisée par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 et reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.

Outre la difficulté à monter en puissance dans les premiers mois souligné par la Cour des comptes, faute sans doute d’information et d’une appropriation suffisante par les parties prenantes concernées, le rapport mettait l’accent sur la difficulté à tirer des conclusions sur l’impact du dispositif sur le taux de chômage. Le « testing » organisé dans le cadre de l’évaluation avait, en revanche, montré que le dispositif n’induit pas de changement dans les discriminations à l’emploi selon l’origine et le lieu de résidence : sauf exception, l’aide financière ne réussit pas à contrebalancer le signal négatif produit par l’adresse du candidat résidant en QPV.

Fort de ce constat, le présent amendement propose de réduire l’aide en ne prévoyant qu’un versement sur une année pour une embauche en CDI ou en CDD.

L’économie potentielle d’une telle mesure serait de l’ordre de 120 M€ en année pleine, ce qui est peu au regard des dépenses totales d’intervention de la mission Travail et emploi consacrées à l’emploi des habitants des QPV, estimées à 5,8 Mds€ (en 2020). En contrepartie, cette économie devra être utilement réorientée vers un accroissement des moyens de l’insertion par l’activité économique, y compris donc au profit des habitants des QPV bien entendu, comme le proposent plusieurs amendements déposés.