Amendement n° II-3994 · Article 49
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Labaronne et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le a) du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses des collectivités locales sont également concernées. A cet effet, l’État transmet aux collectivités locales les documents et instructions permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de leurs dépenses. »
Exposé sommaire
Cet amendement élargit le périmètre des dépenses évaluées dans le budget vert aux dépenses des collectivités locales.