Amendement n° II-3987 · Article 50
De Laetitia Saint-Paul (Renaissance) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Saint-Paul et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr