Amendement n° II-3968 · Article 50
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et Mme Pic
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une concomitance entre la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI).
Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe, permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas de politique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéité avec le point d’indice de la fonction publique apparait comme une mesure de justice et de lisibilité pour l’ensemble de nos anciens combattants bénéficiaires de la PMI.