Amendement n° II-3865 · Article 50

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de soixante-dix ans.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier l’extension de la demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants pour celle âgées non plus de plus de 74 ans mais seulement de 70 ans ou plus. Depuis le 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire. Ce progrès, et même cette juste réparation pour ces veuves, avait été obtenu grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires et notamment celles et ceux du groupe Socialistes lors de l’examen de la loi de finances pour 2020. Près de deux années pleines après ce vote historique il conviendrait d’évaluer le bénéfice de cette demi-part additionnelle pour les quelques 50 000 veuves concernées au niveau national. Le groupe des députés socialistes et apparentés souhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui permettrait de vérifier les effets de cette décision et d’explorer la possibilité éventuelle d’étendre ce bénéfice pour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte du contexte de forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoir d’achat. Il est proposé d’étendre le bénéfice de cette demi-part fiscale aux veuves âgées de 70 ans ou plus, comment demandé par certaines associations.