Amendement n° II-3862 · Article 50
De Anna Pic (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant
En application de l'article D. 321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les arrérages de la retraite du combattant sont désormais versés semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance »
Dans ce contexte, un allocataire né au mois de janvier ne percevra en 2023 que la moitié de l’allocation de reconnaissance du combattant, et le reste en début d’année 2024. Cette situation n’est pas sans causer un certain nombre de préjudices pour certains bénéficiaires en fragilité financière.
L’objet de cette demande de rapport est donc de travailler à une solution pour éviter cet état de fait.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot