Amendement n° II-3830 · ÉTAT B
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 03/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter de 348 954 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de crédits de titre 2 (dont 295 424 euros hors contributions au CAS « Pensions ») l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » afin de permettre à la HATVP de disposer des crédits nécessaires à la rémunération de 4 ETPT supplémentaires. Ces effectifs permettront à la HATVP de conforter ses missions en matière de contrôle déontologique, d’une part, et de conseils, d’information et d’accompagnement des déclarants, d’autre part.
L’action n°1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.