Amendement n° II-3815 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 02/11/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en place une aide visant à compenser les pertes pour des entreprises de mareyage liées à la mise en œuvre du plan d’action pêche suite au Brexit.
Ce plan vise à réduire la flotte de navires de pêche battant pavillon français et impacte directement l’activité les entreprises de mareyage en raison de la baisse des volumes débarqués.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. Elles relèvent de l’action 7 du programme « Pêche et aquaculture ».