Amendement n° II-3814 · ÉTAT B

Cet amendement vise à doter de 348 954 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de crédits de titre 2 (dont 295 424 euros hors contributions au CAS « Pensions ») l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés », afin de permettre à la HATVP de disposer des crédits nécessaires à la rémunération de 4 ETPT supplémentaires. Ces effectifs permettront à la HATVP de conforter ses missions en matière de contrôle déontologique, d’une part, et de conseils, d’information et d’accompagnement des déclarants, d’autre part.

L’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.