Amendement n° II-3798 · ÉTAT B
De David Valence (Renaissance) · déposé le 02/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Valence, M. Abad, M. Le Gac, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Brugnera, Mme Violland, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, M. Travert, M. Haury, Mme Kochert, Mme Boyer, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Miller et Mme Decodts
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La situation financière des départements de France a profondément changé en 2023. Cela tient pour une large part de l’effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), après l’embellie spectaculaire de 2021‑2022. Selon la situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) d’octobre 2023, les départements de France ont perdu, en 1 an, 41,4 % de leur capacité d’autofinancement.
En 2020, les départements ont créé un fonds de redistribution. La valeur actuelle de ce fonds et son encadrement très strict le rendent insuffisant pour protéger les départements les plus vulnérables à cette dégradation rapide et très significative de leurs situations financières.
La solidarité nationale doit pouvoir abonder ce fonds pour soutenir les départements les plus en difficulté, comme elle a prévalu pour soutenir les collectivités en difficulté face à la hausse de leurs dépenses liées à la crise sanitaire et à la crise inflationniste. Il est donc proposé que le budget de l’État contribue au fonds de sauvegarde en apportant 40 millions d’euros supplémentaires aux concours spécifiques et administrations pour l’année 2024.
L’identification de ces départements se fera grâce au travail des Départements de France et du Gouvernement en ciblant ceux ayant un niveau d’épargne faible et faisant face à une hausse importante de leurs charges.
L’amendement propose d’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 à hauteur de 40 millions d’euros, en réduisant d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Christine Decodts, Joël Giraud, Charlotte Goetschy-Bolognese, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Stéphanie Kochert, Didier Le Gac, Laure Miller, Violette Spillebout, Stéphane Travert, Anne-Cécile Violland, Jean-Marc Zulesi