Amendement n° II-3720 · Article 50

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’écart entre l’évolution de la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité et l’évolution de l’indice des prix à la consommation depuis 2005. Ce rapport évalue également le coût associé à la revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité nécessaire pour rattraper l’écart constaté.

Priorité exprimée par le monde combattant, la revalorisation anticipée au 1er janvier 2024 du point de PMI à hauteur de 1,5 %, afin de tenir compte de la hausse du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet, constitue une avancée bienvenue mais demeure insuffisante, au regard de l’écart constaté entre l’évolution des prix à la consommation depuis 2005 et l’évolution du point de PMI sur la même période.

En particulier, les invalides de guerre, ainsi que les anciens combattants percevant une retraite modeste, sont particulièrement préoccupés par cette évolution et voient leurs difficultés matérielles s’accroître. Contrainte par les règles de recevabilité financière encadrant le dépôt d’amendement dans le cadre de l’examen du PLF, je suis dans l’incapacité de proposer un amendement qui viendrait revaloriser le point de PMI, sauf à prélever les crédits nécessaires au sein du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Rapporteure pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je ne peux me résoudre à diminuer les crédits du programme 158 pour abonder ceux du programme 169.

Par cet amendement portant demande de rapport, je souhaite ainsi attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser le point de PMI à la hauteur de l’évolution de l’inflation.