Amendement n° II-3649 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir une diminution significative des tarifs des billets d’avion pour les ménages de l’ensemble des Outre-mer compte tenu du contexte de vie chère renforcée. 

Cet amendement n’est qu’une première étape, utilisant les supports juridiques et politiques existants, vers un dispositif plus pérenne s’inspirant du modèle de continuité territoriale actuellement en vigueur en Corse.

Aujourd’hui, le prix des billets d’avion est devenu tellement excessif qu’il rend impossible les déplacements des ménages ultramarins dans les deux sens, les rendant ainsi captifs et otages d’un système inéquitable et injuste dans le cadre de la République française. L’inégalité et l’inefficacité du modèle actuel pèse donc fortement sur le développement des territoires, le bien-être et le bien vivre au sens collectif et solidaire, et participe donc, ce faisant, à la consolidation du problème de la vie particulièrement chère dans ces territoires.

Certains pays semblent avoir bien compris la nécessité d’un réel respect et d’une réelle équité et solidarité de traitement des peuples et populations de leurs territoires quel que soit leur niveau d’éloignement et d’insularité régionale. Quand en France l’effort budgétaire de l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, il est en Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta.

L’inégalité de traitement existe même à l’intérieur de la République française puisque l’effort de l’État français est de 257 euros par habitant en Corse, ce qu’il n’est pas en remis en cause. Il est donc impératif de réduire ces inégalités, ces inéquités, et donc de rétablir la justice sociale. 

Par conséquent, cet amendement a pour objectif de renforcer le soutien de l’État à la mobilité des ménages ultramarins dans la perspective d’une rénovation profonde et globale du dispositif de continuité territoriale pour tendre vers le modèle corse. Il s’inspire ainsi des propositions n° 56 et n° 57 du rapport d’enquête sur la vie chère sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Cet amendement propose donc d’abonder de 500 Millions d’euros en AE et en CP l’action de continuité territoriale pour l’ensemble des territoires ultramarins.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

- une diminution de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- une augmentation de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 500 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.