Amendement n° II-3518 · ÉTAT B
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 02/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose la création d'un "Fonds urgence Sécheresse", lequel serait défini par décret, pour soutenir les exploitations en difficulté. Les moyens affectés à l'indemnisation des agriculteurs touchés par la sécheresse de 2022 sont insuffisants, leurs pertes sont considérables et les mesures d'urgence du gouvernement excluent de nombreux exploitants.
Pour financer le nouveau "Fonds d'urgence Sécheresse", cet amendement propose de réaffecter 10 millions d'euros depuis l'action 1 Allègements de cotisations et contributions sociales, programme TODE-AG, n° 381, qui vise à alléger les cotisations sociales dans le secteur agricole. Toutefois, l'objectif n'est pas d'affecter les finances de l'UNEDIC et de la MSA. Par conséquent, nous appelons le gouvernement à annuler cette réaffectation de fonds.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Christelle Petex