Amendement n° II-3516 · ÉTAT B

L’inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire stagne dans le PLF2024 par rapport au PLF 2023 : 6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP.

Or la presse s'est récemment faite l'écho de témoignages et d'alertes concernant la maltraitance animale dans les élevages. En outre, en mai dernier, la justice a condamné l’Etat à verser la somme de 4 500 euros à l’association L214, dont 3 000 euros pour « préjudice moral lié à la faute de l’Etat dans l’insuffisance de ses contrôles de la réglementation relative à la protection animale par l’abattoir d’Arsac », suite à la diffusion par l'association d'une vidéo d'alerte révélant les conditions catastrophiques d'abattage d'agneaux.

Ces pratiques son absolument inacceptables et l'Etat doit prendre ses responsabilités pour y mettre fin. Le groupe écologiste demande un renforcement des surveillances des abattoirs afin d'améliorer le bien-être animal et lutter fortement la maltraitance.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 "Santé et protection des animaux" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation".
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales du programme" 381 "Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.