Amendement n° II-3479 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel du groupe socialiste et apparenté vise à interpeller le Gouvernement sur les problèmes des entreprises ultramarines liées au fret.

En juillet 2022, en visite officielle à La Réunion, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a indiqué que seule la moitié des 8 millions d’euros de crédits d’aide au fret avait été consommée en 2021. Le bleu budgétaire Outre-mer 2023 indique des autorisations d’engagement de 8,3 millions d’euros et seulement 5,85 millions d’euros en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 7,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5,6 millions en crédits de paiement.

La part du fret représente en moyenne 8 % du coût final d’un produit à La Réunion. Le coût de transport des importations a fortement augmenté en conséquence de la crise sanitaire et économique, de la réduction brutale du fret puis de la forte reprise de la demande dans le monde. La hausse du coût final des biens pour les consommateurs, amplifiée par l’inflation subie partout dans le monde et notamment par répercussion des coûts de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine renforce l’inégalité d’accès à l’un des besoins primaires de nos familles ultramarines : se nourrir.

Alors que la part des dépenses consacrée à l’alimentation est plus importante pour les ménages aux ressources modestes, que la pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les territoires dits d’Outremer que dans l’Hexagone, il convient de renforcer l’accès au dispositif de l’aide au fret.

Aussi, la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un rapport présentant les solutions à mettre en oeuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima la consommation totale des crédits. Alors que ce rapport n’est toujours pas paru, cet amendement vise à effectuer un point sur les difficultés que rencontrent les entreprises ultramarines et la politique que compte mettre en place le Gouvernement durant les prochains mois.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi Outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie Outre-mer ».