Amendement n° II-3476 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le manque d’unités hospitalières équipées pour surveiller les détenus atteints de troubles psychiatriques.

Si la couverture des effectifs d’agents dans le milieu carcéral réunionnais est quasi similaire au taux de couverture national, le secteur carcéral local relatif à la psychiatrie est largement en dessous de la moyenne hexagonale. Dans le cadre de la feuille de route 2019‑2022 pour la santé des personnes sous main, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé s’étaient engagés conjointement en faveur d’une formation aux premiers secours en santé mentale pour les surveillants, qui a été organisée dès 2020.

Néanmoins, le manque de structures adaptées relatives aux cas psychiatriques persiste alors que la demande de créer une unité hospitalière équipée pour surveiller les détenus atteints de troubles
psychiatriques dans un centre hospitalier à La Réunion est faite depuis des années par les élus et les syndicats. Les responsables des établissements soulignent qu’ils ne sont pas équipés pour accueillir ce type de détenus et ne souhaitent pas que les incidents de violence ces dernières années, comm 
l’agression de deux agents par un détenu en février 2023, deviennent une occurrence régulière. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement et rapidement à cette demande.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Aménagement d’unités hospitalières équipées pour surveiller les détenus atteints de troubles psychiatriques en Outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il reviendra au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.