Amendement n° II-3403 · Article 58

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les conventions conclues entre les maires et les représentants de l’État pour la mise à disposition des stations d’enregistrement fixent des objectifs contraignants afin d’encadrer les délais de prise de rendez-vous des demandeurs.

« En cas de non-respect de ces objectifs, le représentant de l’État peut minorer la dotation mentionnée au premier et au deuxième alinéa d’un montant déterminé par décret. »

L’amendement vise à compléter les dispositions régissant la dotation pour les titres sécurisés (DTS) par l’obligation de conclure des conventions État-commune plus contraignantes concernant la mise à disposition de DR, qui seraient assorties d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

La mise à disposition d’une station d’enregistrement est actuellement encadrée par une convention entre le préfet et le maire. Celle-ci ne fixe aucun objectif d’ouverture de créneaux d’accueil, les modalités d’organisation étant laissées à la libre initiative de la mairie. Concernant les rendez-vous, il est seulement stipulé que le maire s’engage « à accueillir tant les demandeurs de titre d’identité et de voyage domiciliés dans sa propre commune que ceux domiciliés dans d’autres communes ». Aucune durée minimale d’ouverture des guichets des DR, qu’elle soit exprimée en nombre de jours par semaine ou en nombre d’heures par jour, n’est inscrite, pas plus que le nombre d’emplois à leur affecter.

L’amendement prévoit également le recours à des pénalités en cas du non-respect des stipulations de la convention. Ces sanctions pourraient prendre la forme d’un malus applicable sur le montant de la DTS perçu par la commune au titre de son DR.

La mise en place de ces conventions contraignantes était une recommandation du rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État à l’issue du Printemps de l’évaluation.