Amendement n° II-3360 · Article 59

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le champ serait élargi à l’ensemble des espaces forestiers de protection et aux surfaces boisées d’intérêt écologique. Le rapport étudie en particulier la faisabilité technique d’un tel élargissement, notamment à travers l’identification des données publiques actualisables, ainsi que la possibilité de les différencier qualitativement en fonction du niveau de protection et de mobilisation des collectivités concernées.

Le rapport de M. Joël Giraud « Pour une montagne vivante en 2030 » préconise d’ajouter les forêts de protection et les forêts appartenant à des séries d’intérêt écologique dans le champ de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. En effet, ces séries font l’objet d’un régime spécial qui s’applique aux forêts publiques, inscrit dans un document de gestion attaché à chaque forêt et approuvé par l’État. Ainsi, les communes seraient encouragées à compléter le réseau de forêts protégées, dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 en intégrant des espaces représentatifs de la diversité des espèces et des habitats.

Cet amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’étudier l’opportunité de cette préconisation en faveur de la préservation des espaces forestiers par les communes. Le rapport devra de plus étudier la faisabilité technique d’un tel élargissement, en particulier à travers l’identification des données publiques mobilisations, la possibilité de les actualiser chaque année, de les différencier qualitativement en fonction du niveau de protection et de mobilisation des collectivités concernées. Ce rapport pourra notamment s’appuyer sur les données satellitaires disponibles afin d’évaluer la superficie de ces espaces forestiers par commune.