Amendement n° II-3347 · ÉTAT B

Nos anciens combattants sont, comme l'ensemble des Français, durement affectés par l'inflation. C'est notamment le cas des bénéficiaires de la Pension Militaire d'Invalidité́ (PMI), qui est souvent leur seule ressource, et dont dépend également leur conjoint. Face à la détresse de ces anciens combattants qui souffrent depuis des décennies d'une blessure ou d'un handicap, la République se doit d'agir, c'est un devoir moral.
Or, la PMI n'a pas connu de revalorisation suffisante pour faire face à la hausse des prix lors des précédents exercices.

L'annonce du Gouvernement quant à une revalorisation de 1,5 %, dans le cadre du projet de loi de Finances, est à juste titre vue comme "une aumône" par les associations d’anciens combattants. Au regard des sacrifices consentis et des préjudices subis, cette revalorisation doit être suffisante et ne pas relever de l’affichage politique. 

Dans ce contexte, le Groupe Rassemblement National propose une revalorisation sur la base du taux d'inflation constaté en 2022, qui s'élevait à 5,2 % selon l’INSEE. Il propose donc une revalorisation de 5,2 % de la PMI. 

Par cet amendement, le Groupe Rassemblement National propose de transférer 35 898 067 euros de crédits, en autorisation d’engagements et en crédits de paiement, à l'action 02.24 "PMI et allocations rattachées" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation", prélevés de l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158. 

Précisons que l'article 40 de la Constitution empêche toute proposition d'augmentation de crédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d'une mission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n'est constituée que de deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans les crédits de ce programme essentiel, dévolu à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.
Ce mouvement de crédits est de pure forme, pour satisfaire aux obligations de l'article 40. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.