Amendement n° II-3315 · Article 59

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 277 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « de la deuxième section » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième sections ».

La présente disposition vise à étendre la faculté accordée au ministre chargé de l’économie de consentir par voie d’arrêté des abandons de créances sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux avances remboursables et prêts à taux bonifié prévus à la quatrième section du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dénommée « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ».