Amendement n° II-3304 · ÉTAT B

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a eu l'occasion d'alerter les élus locaux sur le désengagement unilatéral de l'État qui interviendra manifestement dès 2024. Pourtant, dans le cadre du dispositif existant prévu par la loi de finances pour 2022, l'État participe au financement des contrats d'apprentissage et permet de soutenir les collectivités dans leur effort d'accompagnement des apprentis. Ce dispositif est le résultat de négociations entreprises en 2021 dans le but de coordonner l'action des employeurs territoriaux, du CNFPT ainsi que de l'État et il a pu produire des résultats positifs. 

En effet, il permettait de financer approximativement 8 000 contrats par an et a abouti à une hausse significative des demandes en les portant à 12 702 en 2022 contre 10 700 en 2021 et 8 000 en 2020. Parallèlement à la fin annoncée de ce partenariat et de ses modalités actuelles, les employeurs locaux continuent d'observer une poussée de la demande, estimée à 18 000 contrats pour 2023 et dont le financement requiert 162 millions d'euros, tandis que les recettes sont estimées à 84 millions d'euros par le CNFPT. En conséquence, ce dernier a pris des dispositions préventives et compte financer les contrats selon un ordre de priorité, en finançant dans certains cas un contrat sur deux et en définissant notamment des critères qualitatifs afin de sélectionner les dossiers. 

C'est donc à une restriction de la possibilité de recourir à l'apprentissage que les aspirants apprentis et les collectivités vont faire face alors même que la demande augmente et que les collectivités locales ont besoin de ces contrats enrichissants pour l'ensemble des parties prenantes. Afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation dans les limites de ce qui est permis en matière de lois de finances, le présent amendement propose d'augmenter de 5 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action n° 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Pour les besoins de la recevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de l’action n° 11 « Communication » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.