Amendement n° II-3256 · ÉTAT B

Le Gouvernement mène depuis quatre ans une expérimentation dans la région Bretagne. À titre dérogatoire, contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivités locales qui y déterminent quelles sont les zones où la tension immobilière est forte et où donc il sera possible de bénéficier du dispositif Pinel. 

Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible.

L'objectif de cette expérimentation est donc de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux.

Cet amendement d'appel propose que cette expérimentation soit pérennisée et généralisée dans tout le pays. 

Pour cela, il propose, pour des raisons de recevabilité financière, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 11 000 000 d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».