Amendement n° II-3211 · Article 50

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations extérieures pour qu'il soit étendu, en tout ou partie, aux sous-mariniers embarqués sur des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ou des sous-marins nucléaires d'attaque.

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d'étendre aux sous-mariniers embarqués sur des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) ou sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) le régime OPEX et la reconnaissance qu'il procure.

N'étant pas considérés en opération extérieure par la doctrine militaire, les sous-mariniers qui ont navigué et ou qui servent actuellement sur les SNLE ou SNA ne peuvent en effet pas prétendre à l'obtention de la carte du combattant dont les conditions d'attribution sont définies aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou du titre de reconnaissance de la Nation dont les conditions d'attribution sont fixées aux articles D. 331-1 et suivants du même code. 

Il nous apparaît légitime de reconnaître l'importance de la mission que les sous-mariniers remplissent pour la sécurité de la France. 

Dans ce contexte, le rapport demandé invite le ministère des armées à communiquer sur les travaux en cours pour déterminer les conditions de reconnaissance applicables aux OPEX et l'extension possible aux sous-mariniers.