Amendement n° II-3209 · Article 55
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/11/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Le Gayic
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les bénéfices du dispositif de « l’exonération Lodéom » sur l’emploi des ultramarins, d’une part, et sur les économies ultramarines, d’autre part.
Exposé sommaire
Les rapporteurs constatent que la dernière évaluation du dispositif LODEOM, dispositif relatif aux exonérations de charges salariales, a eu lieu en 2020. Or, du fait de la crise sanitaire, la période à laquelle ce travail d’évaluation a été établi n’a pas permis à l’évaluateur de disposer de données sur une période suffisante pour isoler les effets propres des exonérations et quantifier le lien entre le dispositif et l’évolution de l’emploi.
Les rapporteurs spéciaux approuvent l’annonce d’une évaluation lancée selon la DGOM avant la fin de l’année 2023 pour en évaluer les effets sur l’emploi privé et sa contribution au développement économique des territoires ultra-marins, et proposer des évolutions de ces dispositifs » tout en qualifiant ce projet d’incomplet. Ils relèvent le besoin d’évaluer également les effets sur l’emploi des ultramarins.
C’est la raison pour laquelle ils soumettent cette demande de rapport au Parlement.