Amendement n° II-3201 · Article 55
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre VII du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 372‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 372‑3. – Par dérogation, en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ou résidant dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution est priorisée selon ses centres d’intérêts moraux et matériels afférents à son territoire d’origine. »
Exposé sommaire
Malgré la Loi « EROM » du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la reconnaissance du critère des CIMM (centres d’intérêts moraux et matériels) pour les fonctionnaires originaires des Outre-Mer, force est de constater que la « préférence régionale » est loin d’être appliquée dans nos territoires ultramarins, au détriment notamment de la cohésion des familles concernées.
L’objet du présent amendement est de prioriser l’affectation locale des ultramarins en cas de réussite aux concours nationaux.
Cosignataires (12)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Tematai Le Gayic, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac