Amendement n° II-3196 · Article 49
Gouvernement · déposé le 31/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2024 au titre du financement de l’indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association pourrait contracter au cours de l’année 2024 en cas d’apparition d’un besoin de financement pour assurer la continuité de l’indemnisation du chômage en 2024.
Il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 1 milliard d’euros en principal pour l’année 2024.
Ce plafond est fixé de manière à pouvoir couvrir, si cela s’avérait nécessaire, le remboursement de 4,1 milliards d’euros de dettes de moyen et long terme arrivant à échéance en 2024, tout en préservant un niveau suffisant de liquidité pour l’Unédic.