Amendement n° II-3170 · ÉTAT B
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertion économique et coopération régionales des Outre-mer.
Institués par la loi la loi d’orientation sur l’outre-mer et le décret n° 2001‑314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d’outre-mer, les Fonds de coopération régionale (FCR) visent à contribuer à cette dite insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement géographique respectif.
Seulement, malgré les efforts institués par le législateur pour toujours mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leur espace géographique, il est à remarquer que, avec un crédit ne dépassant guère les 969 500 € en AE comme en CP, l’action « insertion économique et coopération régionale » constitue, avec regret, l’un des parents pauvres de ce budget 2024 consacré au Outre-mer de sorte que celui-ci ne permette guère d’atteindre ses objectifs.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, le présent amendement procède à :
· une diminution de 500 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 500 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».