Amendement n° II-3116 · ÉTAT G
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Le Gayic
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1091, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« dans un emploi durable (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de six mois au moins) ».
Exposé sommaire
Les rapporteurs spéciaux constatent que cet indicateur prend en compte actuellement l’obtention d’un contrat de travail ou la délivrance d’une attestation d’accès à un stage, ce qui fausse et dénature selon eux les résultats de l’indicateur. Pour eux, l’obtention d’un stage qualifiant ne peut sérieusement être qualifiée d’accès à un emploi durable.
Ne pouvant modifier la méthode de calcul (cf. décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme de la loi organique sur les lois de finances), ils proposent de modifier l’intitulé de l’indicateur pour que l’administration en tienne compte.