Amendement n° II-3003 · Article 55
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« faute qu’existe dans celle-ci »
les mots :
« en raison de l’absence dans celle-ci de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.