Amendement n° II-2998 · ÉTAT B

Transférer 700 000 000 € du programme 183 « Protection maladie » à l’action 02 « Aide médicale de l’État » vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique ».

L’Aide médicale de l’État de droit commun, mise en place le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ».

La question n’est pas de remettre en cause la nécessité de cette AME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plus qu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier certaines urgences sanitaires (tuberculose, rougeole, hépatite B). Toutefois, il est inquiétant de constater l’évolution importante du coût de l’AME depuis sa création.

Le budget de l’AME était effectivement de 75 millions d’euros en 2000, 490 millions en 2009, 676,4 millions en 2014 et 881,7 millions en 2018 et 1 milliard 79 millions d’euros en 2022 ! La cause de cette explosion du budget de l’AME est l’augmentation ininterrompue du nombre de bénéficiaires : ils étaient 315 835 au 31 décembre 2017 contre 202 503 en 2008. En 2023, le budget augmente de 12,36 % pour atteindre 1 212 300 000€. Si en 2024, le budget de l'AME baisse légèrement de 0,33 %, il n'en reste pas moins qu'il s'élève toujours à plus d'un milliard d'euros ; 1 208 300 000 euros pour être précis.

Les sommes allouées à cette action sont chaque année très importantes. Or, les contrôles opérés sont inversement proportionnels puisque seuls 10 % des dossiers ont fait l’objet d’un contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en 2018. Cette absence de contrôle constitue un véritable appel d’air pour l’immigration irrégulière et il est temps d’y mettre un terme.

Dès lors, que compte faire le Gouvernement pour rationaliser le panier de soins inclus dans le budget de l'AME ?