Amendement n° II-2916 · ÉTAT B
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Vuilletet, M. Seo et Mme Colomb-Pitollat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales d’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation du dispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Ce dispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivités territoriales ne disposent pas intégralement.
Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement conçu pour accompagner les collectivités territoriales d’Outre-mer dans la mise en œuvre du dispositif COROM.
Le financement de ce dispositif d’assistance serait assuré par une augmentation des crédits alloués à l’action n° 6 « Collectivités territoriales » à hauteur de 3 000 000 d’euros.
De ce fait, il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 3 000 000 d’euros des crédits AE et CP de l’action n° 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
- Une diminution de 3 000 000 d’euros des crédits AE et CP de l’action n° 3 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d’assurer la recevabilité du présent amendement.