Amendement n° II-2913 · ÉTAT B

Cet amendement vise à instaurer un suramortissement fiscal pour les entreprises de l'industrie ferroviaire réalisant des investissements verts. Encore plus que l'industrie navale, le secteur ferroviaire joue un rôle majeur dans la transition écologique, et il est impératif d'encourager les entreprises actrices de ce secteur à accélérer le développement de produits industriels ferroviaires respectueux de l'environnement.
 
Les entreprises du secteur de l'industrie ferroviaire réalisant des investissements dans des équipements verts bénéficieront d'un suramortissement fiscal, conformément aux conditions suivantes :
-       Le montant de l'aide fiscale sera calculé sur la base du taux de déduction sur l'investissement, lequel variera en fonction de la nature des équipements verts et de leur contribution à la transition écologique, allant de 20 % à 125 % de la valeur de l'investissement éligible.
-       Les investissements éligibles comprennent, mais ne sont pas limités à, les équipements de propulsion électrique, les systèmes de récupération d'énergie, les technologies de gestion de la consommation d'énergie, et les innovations visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ferroviaire (train léger innovant...).
-       Les modalités d'application et les critères de sélection des équipements éligibles seront définis par décret.

Pour cela, cet amendement abonde l'action 41 "Ferroviaire" du programme Infrastructures et services de transports de 50 000 000€ et retire 50 000 000€ à l'action 10 "Soutien à l'injection du biométhane" du programme Service public de l'énergie. 
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Industries Ferroviaires (FIF).