Amendement n° II-2911 · ÉTAT B

Cet amendement vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, stratégie transmise chaque année au parlement par le gouvernement et mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est une institution indépendante chargée d’une mission spécifique et qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques. 

Les missions du HCFP ont été étendues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
La transformation écologique de la France nécessite des investissements massifs à court, moyen et long terme. C’est à ce besoin de lisibilité des financements dans la durée que répond, la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique, mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

Elle est transmise chaque année au parlement, avant le début de la session ordinaire, et peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doit être compatible avec les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loi prise une fois tous les cinq ans mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Cette loi doit en effet prévoir “la programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6°”.

Il est aujourd’hui vital de placer l'impératif écologique au cœur de la gouvernance des finances publiques. 

Les moyens prévus par cet amendement doivent ainsi permettre au HCFP de monter en compétence, dans sa composition et ses capacités de travail, sur l’évaluation des financements dédiés à la transition écologique. 

Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l'action  03 “Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs” du programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”, vers l'action 28 “Gouvernance des Finances publiques”  du programme 164 “Cour des comptes et autres juridictions financières”. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.