Amendement n° II-2898 · ÉTAT B

Cet amendement procède à la minoration des crédits de l’action n° 5 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, au titre du transfert, depuis le 1^er janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, telles que prévues aux articles L. 414‑1 à L. 414‑3 du code de l’environnement, dans leur version modifiée par l’article 61 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Le montant de cette minoration correspond à celui de la compensation des dépenses de fonctionnement des effectifs alloués par l’État à l’exercice de la compétence transférée à la veille du transfert, dites « coûts du sac à dos », attribuée aux régions soit un montant à hauteur de - 418 368 €.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.