Amendement n° II-2858 · Article 52

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport relatif à la fiscalité pesant sur le transport aérien de passagers et sur le transport ferroviaire de passagers, présentant :

– le montant des impositions de toute nature, taxes et redevances perçues par l’État au titre de chacun de ces deux modes de transport, pour les quatre années précédentes, et le montant des mêmes recettes attendues pour les quatre années suivantes, par catégorie de recettes ;

– le montant des impositions de toute nature, taxes et redevances acquittées d’une part par les transporteurs aériens et d’autre part par les opérateurs de services ferroviaires, pour des liaisons similaires, et la part qu’elles représentent dans le tarif moyen acquitté par les usagers de ces services.

Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution de la fiscalité permettant de parvenir à un rapprochement des tarifs pratiqués, pour des liaisons similaires, par les transporteurs aériens et les opérateurs de services ferroviaires de passagers.

Ce rapport présente les mesures envisageables pour mettre en œuvre une fiscalité spécifique acquittée par les voyageurs utilisant fréquemment le transport aérien.

L’article 144 de la loi « climat et résilience » a prévu que l’État « se fixe pour objectif de lutter contre la vente à perte de billets d'avion » pour favoriser le report modal de l’avion vers le train, et la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement « relatif aux résultats des démarches engagées afin de lutter contre la vente à perte de billets d'avion ». La remise de ce rapport, prévue « à l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 », n’est pas intervenue.
Le présent amendement s’inscrit dans la démarche d’information du Parlement sur les disparités relevées entre les modes de transport aérien et ferroviaire, en demandant la remise d’un rapport sur la fiscalité pesant sur les opérateurs de ces deux modes, afin d’identifier les pistes d’évolution de la fiscalité envisageables qui permettraient d’inciter à un report modal.
Il permet également d’engager des réflexions sur la mise en œuvre d’une fiscalité spécifique pour les voyageurs réguliers, qu’ils soient des professionnels ou non.