Amendement n° II-2854 · ÉTAT B

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique.

Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

Aujourd’hui les moyens du CNPF ne sont pas au niveau de l’étendue des missions à accomplir :

  construire la gestion durable des forêts privées, approuver les documents de gestions durables (DGD) en soulignant que le contrat d’objectif et de performance du CNPF signé avec le ministère de l’agriculture prévoit d’augmenter la surface des forêts privées sous DGD qui est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha ;
  accompagner les sylviculteurs ;
  collaborer avec les collectivités ;
  travailler les acteurs de la filière forêt-bois, et de l’environnement ;
  contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.

les effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT, après la suppression de 50 postes en une douzaine d’années. Cet amendement propose donc de recréer ses postes. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- Une augmentation de 1 million d’euros d’AE et de CP de l’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

- Une diminution de 1 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 02« Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »