Amendement n° II-2817 · Article 50

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations en cogénération se voient appliquer, lorsque leur raccordement à un réseau de gaz est impossible, les mêmes conditions tarifaires que les installations procédant à une injection. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La production de biogaz par méthanisation constitue une dimension importante de la promotion de la production d'énergies renouvelables, notamment dans les milieux ruraux. De surcroît, les conditions tarifaires appliquées au gaz ainsi produit permettent aux agriculteurs qui entament de tels travaux de disposer d'une visibilité importante sur leurs prix de vente, et représentent à cet égard un élément important de la viabilité des projets et de la soutenabilité du modèle économique des exploitations.

La production de biométhane peut donner lieu à une injection au sein du réseau de gaz, lorsque le raccordement est possible, ou à une production en cogénération. Cette dernière option est parfois rendue nécessaire par l'impossibilité matérielle de raccorder l'unité de production à un réseau de gaz, en particulier dans les zones très rurales. Or, les conditions tarifaires applicables à la méthanisation par cogénération sont moins favorables que celles qui concernent l'injection au sein d'un réseau existant. Cette différence de traitement menace la soutenabilité des projets des agriculteurs recourant à ce dispositif, dans un contexte d'inflation du prix des matières premières.

C'est pourquoi cet amendement vise à aligner les conditions tarifaires des installations en cogénération sur celles des installations procédant à une injection, afin de sécuriser la situation économique des agriculteurs concernés et de préserver le tissu d'exploitations agricoles dans nos territoires. Il s'agit donc tant d'une mesure de promotion de la transition énergétique que d'un renforcement de la résilience de l'agriculture française dans son ensemble.