Amendement n° II-2808 · Article 55

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la contribution des dépenses fiscales au financement de l’enseignement supérieur. Ce rapport évalue plus particulièrement le coût de ces exonérations et réductions d’impôts, ainsi que leurs effets sur les disparités de financement entre opérateurs.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une présentation détaillée de la contribution des dépenses fiscales – liées notamment aux dons, legs et donations de personnes physiques et morales de droit privé – au financement de l’enseignement supérieur.

Le projet annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur fait état, pour le seul programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, de quatre dépenses fiscales portant sur des impôts d’État, pour un coût total estimé de 3 521 millions d’euros en 2023 et en 2024 – soit une augmentation de 261 millions d’euros par rapport à 2022, soit davantage encore que l’augmentation entre 2022 et 2021 (139 millions d’euros).

Les dépenses fiscales les plus importantes par leur montant sont les réductions d’impôt au titre des dons effectués par les ménages (1 777 millions d’euros en 2023) et par les entreprises (1 507 millions d’euros en 2023). La part de ces montants liée à des dons consentis aux opérateurs du programme n’est pas précisée.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement rende compte au Parlement de façon détaillée de l’effet de ces dépenses fiscales sur le niveau, la structure et la répartition du financement de l’enseignement supérieur.