Amendement n° II-2791 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.

En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. L'Unef, qui a publié son baromètre annuel le 14 août et tire la sonnette d'alarme : pour l'année 2023-2024, le coût de la vie étudiante augmente de 6,47 %. Cela représente un budget supplémentaire nécessaire de 594,76 euros pour l'année, soit 49,56 euros de plus par mois. Depuis janvier 2023, l'association Linkee a déjà distribué plus d'un million et demi de denrées alimentaires aux étudiants, contre près d'un million sur l'ensemble de l'année 2022 selon son étude "Précarités étudiantes : deux après, rien n’a changé". La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Une étude de la société PriceHubble, basée sur l’analyse des annonces publiées sur les principaux portails immobiliers entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, laisse apparaître des hausses de loyers pour les studios :  + 6,5 % à Paris, + 6,2 % à Brest et à Bordeaux, + 4,8 % à Strasbourg, + 4,6 % à Marseille. Le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : 174 000 places pour 720 000 boursiers. Et ce, alors même que les demandes sont en hausse : 740 000 demandes de logement ont été faites auprès du CNOUS cette année, soit 20 000 de plus qu’à la rentrée 2022.

Compte-tenu de cette hausse de la précarité, dans une tribune du Monde, publiée le 19 septembre 2023, les présidents d’université appellent eux-mêmes à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants.

Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents.

Cette mesure a été chiffrée à 9,5 milliards d’euros et son financement a été pensé via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel. Concrètement cet amendement procède à :

- une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 Vie étudiante ;

- une dotation de 1 euro du nouveau programme créé Garantie d'autonomie.