Amendement n° II-2741 · ÉTAT B

Amendement d'appel

Le présent amendement d'appel vise à créer un fonds de mobilisation pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance doté de 700 millions d'euros.

Notre politique publique de protection de l’enfance connaît un échec, notamment dans sa capacité à insérer à l'âge adulte les jeunes qu’elle a protégé pendant de longues années.

Deux statistiques suffisent à illustrer ce constat : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de la protection de l’enfance (ASE). Cette statistique est de 40 % s’agissant des jeunes de moins de 25 ans.

En effet, aujourd’hui notre politique publique d’insertion des jeunes majeurs issus de l’ASE est rudimentaire : à 18 ans les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance passent du tout au rien, avec parfois des exclusions des foyers du jour au lendemain, sans garantie que le jeune ait un toit sous lequel se loger. Sur ce point, la loi Taquet a amené des progrès que nous saluons mais qui doivent être concrétisés sur le terrain.

En l’état, cette politique enjoint les enfants vulnérables à choisir les filières d'enseignement les plus courtes possibles quelles que soient leurs appétences, dès le début de leur adolescence.

Comment une politique publique de 10 milliards d’euros peut-elle se satisfaire d’un tel résultat mettant à mal tout le travail investi au préalable et pressurisant les jeunes pour qu’ils partent au plus tôt ?

Sous couvert d’économie à court terme, cette politique conduit à un gâchis humain, social, citoyen mais aussi économique.

Le surcoût pour la nation de l’accompagnement des plus de 18 ans en situation de vulnérabilité est ainsi estimé à 700 millions d’euros qu’il faut comparer aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger (source : réseau Cause majeur).

Nous proposons donc d’investir cette somme dans l’insertion sécurisée des jeunes de la protection de l’enfance.

Cette somme permettra de financer l’accompagnement des jeunes majeurs en difficulté d’insertion sociale jusqu’à leur insertion pleine et entière dans la société sans condition et limite d’âge. Selon les difficultés et le degré d’autonomie du jeune, l’accompagnement peut être court ou long, ténu ou soutenu sur des périodes plus ou moins importantes et nécessite un financement dédié, fléché et réparti selon les besoins repérés des territoires.

Par cet amendement d'appel, nous proposons aussi d'investir pour généraliser les contrats "jeune majeur" aux majeurs qui sont passés par l'ASE.

Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière. Seulement, l’accès à ce contrat est très difficile mais également très différencié selon les départements. 

Ainsi, environ 36 % des ex de l’ASE bénéficient d’un contrat jeune majeur. Selon les départements ce taux varie entre moins de 20 et plus de 60%.
A cette fin, le présent amendement et son financement ambitieux permet d'atteindre ses objectifs sur l'ensemble du territoire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « fonds de mobilisation pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance » à hauteur de 700 millions d’euros ;
- prélève 500 millions d’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et 200 millions d’euros sur l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits mais nous appelons le Gouvernement à le lever et à envisager de financer le fonds exposé ici avec une partie des crédits dédiés à l'Aide médicale de l'Etat.