Amendement n° II-2719 · Article 43

La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.

La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.

La Caisse nationale d’allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour modifier leur réglementation sur le sujet.

Amendement d'appel

La Cour de cassation a par un arrêt du 13 janvier 2011 reconnu que les demandeurs d'asile ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier, à titre rétroactif, de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de la date de leur arrivée initiale en France.

Dès lors, la décision d'admission au statut de réfugié a acquis un caractère recognitif. Ainsi, le droit aux prestations familiales est ouvert aux réfugiés à une date antérieure à celle de la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour en France. 

Avant cet arrêt, ce droit ne prenait effet qu'à compter du mois suivant la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.

Il apparait important dans un contexte d'explosion du taux d'inflation et d'austérité budgétaire pour nos compatriotes de s'emparer de ce sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 de ce sujet.

C'est le sens du présent amendement d'appel.

En effet, une telle utilisation de l'argent public interpelle légitimement de nombreux citoyens au moment où une majorité d'entre eux subit le chômage, la précarité et le déclassement. Des personnes âgées ayant travaillé toute leur vie sont obligées de vivre avec des retraites très faibles et des travailleurs pauvres, des familles et des enfants sont dans l'impossibilité de vivre décemment et même de se soigner.

La France, c’est aujourd'hui 6 millions de chômeurs, 10 millions de pauvres et 1 Français sur 4 qui ne fait pas 3 repas par jour.

Aussi, des dispositions réglementaires et des modifications législatives doivent être mise en œuvre contre ce qui apparait, en période d'austérité budgétaire, comme une profonde injustice.